La Cour Civile de Thaïlande interdit l’usage de la force contre les manifestants
Saisie sur la légitimité du décret d’état d’urgence en application à Bangkok, la Cour Civile l’autorise tout en interdisant au gouvernement d’utiliser la force pour disperser les manifestants.
Le tribunal civil a statué mercredi. Le gouvernement a le pouvoir de faire appliquer le décret d’état d’urgence mais n’a pas le droit d’utiliser la force pour disperser les manifestations « pacifiques et non armées » du PDRC. Une ordonnance de neuf points à destination du gouvernement :
1. Le défendeur ( le gouvernement ) est interdit d’émettre des ordres pour disperser les manifestants .
2 . Le défendeur n’est pas autorisé à saisir ou confisquer des produits de sponsoring du demandeur (le groupe de protestation ).
3 . Le défendeur ne peut pas fouiller ou raser les structures des sites de rassemblement .
4 . Le défendeur ne peut pas empêcher les manifestants d’acheter ou vendre des produits utilisés sur les sites de manifestation.
5 . Le défendeur ne peut pas fermer les voies de circulation .
6 . Le défendeur n’a pas le droit de déclarer illégal les rassemblements de plus de cinq personnes
7 . Le défendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’utiliser les voies de transport prévues par le demandeur .
8 . Le défendeur n’est pas autorisé à publier des ordres interdiant aux manifestants d’utiliser des installations dans des immeubles de bureaux .
9 . Le défendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’entrer ou de quitter les sites de protestation .
La Cour civile avait été saisie par Thaworn Senneam, membre du PDRC.
Les opérations de police pour « récupérer » les sites occupés par les manifestants avaient débuté il y a près d’une semaine et entraîné la mort de 5 personnes dont un policier et plus d’une soixantaine de blessés. Elles vont donc devoir stopper.
